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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement. Cet amendement propose de réduire le niveau du plafond de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale a un coût de l'ordre de 4,6 Md€. L'amendement proposé permet d'en réduire le coût de plus de 2 Md€ en 2025.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321€ » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2