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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le dispositif proposé par l'article 4 est à la fois complexe, inefficace et inutile. La régulation envisagée risque de conduire concrètement à une usine à gaz indéchiffrable. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de le supprimer.