Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le dispositif proposé par l'article 4 est à la fois complexe, inefficace et inutile. La régulation envisagée risque de conduire concrètement à une usine à gaz indéchiffrable. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de le supprimer.
Supprimer cet article.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 4