Amendement n° I-1889

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre du pacte d’engagement signé entre l’Etat et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et suite aux conclusions du Conseil national de la refondation Logement en juin 2023, l’Etat s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cet engagement s’est traduit en 2024 par l’adoption de l’article 160 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui porte les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. En 2025, ces contributions au FNAP seront reconduites, par le présent article, à hauteur de 75 M€, soit un montant stable par rapport à 2024. Cette stabilisation des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS constitue l’un des piliers de l’équilibre financier du secteur, dans un contexte de hausse des coûts de financement et d’accroissement des besoins d’investissement notamment pour la rénovation énergétique du parc social. La réduction du montant des cotisations CGLLS des bailleurs affectées au FNAP ne compromet pas les modalités de financement des aides à la pierre. En effet, en prenant le décret n°2023-125 du 21 février 2023, l’Etat a modifié la règle de programmation et de financement des nouvelles opérations et actions visant le développement, l’amélioration et la démolition du parc de logements locatifs sociaux présente à l’article R. 435-3 du code de la construction et de l’habitation. La modification de cette règle de programmation permet notamment de revoir à la baisse les besoins de financement des bailleurs sociaux au FNAP, tout en maintenant des objectifs ambitieux de production de logements locatifs sociaux en France métropolitaine. Par ailleurs, la trésorerie du FNAP ainsi que les reports de crédits de fonds de concours disponibles sur le programme 135 permettent de garantir le financement du FNAP en 2025.