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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 22 novembre 2024
23 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans le cadre du pacte d’engagement signé entre l’Etat et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et suite aux conclusions du Conseil national de la refondation Logement en juin 2023, l’Etat s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cet engagement s’est traduit en 2024 par l’adoption de l’article 160 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui porte les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. En 2025, ces contributions au FNAP seront reconduites, par le présent article, à hauteur de 75 M€, soit un montant stable par rapport à 2024. Cette stabilisation des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS constitue l’un des piliers de l’équilibre financier du secteur, dans un contexte de hausse des coûts de financement et d’accroissement des besoins d’investissement notamment pour la rénovation énergétique du parc social. La réduction du montant des cotisations CGLLS des bailleurs affectées au FNAP ne compromet pas les modalités de financement des aides à la pierre. En effet, en prenant le décret n°2023-125 du 21 février 2023, l’Etat a modifié la règle de programmation et de financement des nouvelles opérations et actions visant le développement, l’amélioration et la démolition du parc de logements locatifs sociaux présente à l’article R. 435-3 du code de la construction et de l’habitation. La modification de cette règle de programmation permet notamment de revoir à la baisse les besoins de financement des bailleurs sociaux au FNAP, tout en maintenant des objectifs ambitieux de production de logements locatifs sociaux en France métropolitaine. Par ailleurs, la trésorerie du FNAP ainsi que les reports de crédits de fonds de concours disponibles sur le programme 135 permettent de garantir le financement du FNAP en 2025.
Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation. II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d’euros.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.