Amendement n° I-1482

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ; c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ; 3° L’article 965 est ainsi rédigé : « Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ; « La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants. « Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable : « a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ; « b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé. « 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; « 3° Liquidités et placements financiers assimilés. « Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ; « 4° Biens meubles corporels ; « 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ; « 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ; 4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ; 5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ; 7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ; 8° L’article 973 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ; b) Les II et III sont abrogés ; 9° L’article 974 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ; – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ; – au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ; – les 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ; « 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ; – les 4° et 5° sont abrogés ; – le IV est abrogé ; 10° L’article 975 est ainsi rédigé : « Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive : « 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ; « 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ; 11° L’article 976 est abrogé ; 12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié : a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ; b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ; c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ; 13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés. B. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié : a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ; b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 11° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 12° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ». II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ». III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés. IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli : « Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ; 2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ». V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ». VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ». VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.