Amendement n° I-1868

L’ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a complété le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique. Elle a notamment recodifié la taxe sur la publicité extérieure. Il s’agit d’une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui concerne toutes les entreprises exploitant des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur, et s’applique à trois catégories de supports : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.