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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 22 novembre 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 3 du présent projet de loi de finances instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à la charge des contribuables disposant des plus hauts revenus. Ceux d'entre eux dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieur à 20 % du revenu de référence déterminé pour l'application de cette contribution seront ainsi redevables de la CDHR. Des modalités spécifiques de prise en compte des revenus exceptionnels sont prévues, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution. Les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR sont ainsi pris en compte pour le quart de leur montant. Par cohérence, le présent amendement prévoit que l’impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la contribution est également retenu pour le quart de son montant.
I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – A. – Pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III : « 1° l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du second alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ; II. – Alinéa 10 Remplacer la référence : IV par la référence : 2° III. – Alinéa 11, au début Insérer la mention : B. V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.