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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Certains petits fournisseurs n’ont pas de commissaire aux comptes (CAC) attitré au sens de l’Article L226-6 du Code de Commerce. Il est donc proposé que le fournisseur puisse désigner un commissaire aux comptes quel qu’il soit.
Alinéa 187 Remplacer le mot : son par le mot : un
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.