Amendement n° I-1958

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de consolider la prorogation de la taxe affectée au projet de stockage géologique profond Cigéo, porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en visant une seule date et non deux : celle de la publication de l’autorisation de création relative à ce projet. Une telle référence est commune puisque c’est l’autorisation de création qui conditionne l’application des souplesses administratives prévues par loi « Nouveau Nucléaire » de 2023, ainsi que le prévoit son article 7. Ce faisant, la rédaction proposée serait plus simple et plus claire, adressant un signal positif à la filière française du nucléaire ; c’est pourquoi l’Andra l’appuie.