Amendement n° I-1955

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de consolider la réforme du financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Pour ce faire, il prévoit que la compensation sur la fraction d’accise sur l’électricité et les combustibles soit réalisée de manière intégrale. Ce faisant, il reprend une terminologie déjà utilisée s’agissant des charges de service public de l’énergie (CSPE), à l’article L. 121-6 du code de l’énergie.