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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
24 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de consolider la réforme du financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Pour ce faire, il prévoit que la compensation sur la fraction d’accise sur l’électricité et les combustibles soit réalisée de manière intégrale. Ce faisant, il reprend une terminologie déjà utilisée s’agissant des charges de service public de l’énergie (CSPE), à l’article L. 121-6 du code de l’énergie.
I. – Alinéa 60 Après le mot : sont insérer le mot : intégralement II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.