Amendement n° I-1953

Le présent amendement, identique à celui du Rapporteur général, a pour objet de supprimer la majoration règlementaire de l’accise sur l’électricité. Il s’agit, d’une part, de protéger les consommateurs d’électricité d’une hausse excessive de la fiscalité et, d’autre part, de réaffirmer la compétence du législateur s’agissant de la détermination des taux des impositions de toute nature.