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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
23 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de fixer les seuils de taxation et d’écrêtement directement dans la loi, plutôt que de renvoyer à un arrêté, du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Il reprend les références prévues par l’accord conclu entre l’État et le groupe EDF le 14 novembre 2023 : 78 et 110 €2022/ mégawattheure (MWh). Ce faisant, il permet de définir un cadre plus robuste et plus lisible, à même de financer les investissements de la filière française du nucléaire, et de réaffirmer la compétence du législateur, ce dernier déterminant les taux des impositions de toute nature.
Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux quatre premiers alinéas du présent article, pour l’année 2026, le seuil de taxation est fixé à 78 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022, et le seuil d’écrêtement à 110 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.