Amendement n° I-1950

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de fixer les seuils de taxation et d’écrêtement directement dans la loi, plutôt que de renvoyer à un arrêté, du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Il reprend les références prévues par l’accord conclu entre l’État et le groupe EDF le 14 novembre 2023 : 78 et 110 €2022/ mégawattheure (MWh). Ce faisant, il permet de définir un cadre plus robuste et plus lisible, à même de financer les investissements de la filière française du nucléaire, et de réaffirmer la compétence du législateur, ce dernier déterminant les taux des impositions de toute nature.