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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
23 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le cadre du comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE). De la sorte, il s’agit de mieux informer les consommateurs d’électricité des bénéfices tirés du dispositif de reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires.
Après l’alinéa 182 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette minoration fait l’objet d’une indication dans le cadre du comparateur des offres de fourniture d’électricité proposé par le médiateur national de l’énergie en application de l’article L. 122-3 du code de la consommation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.