Amendement n° I-1843

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquelles sont adossées des exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 », mis en place en début d’année 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et plus intelligibles les dispositifs des ZFU-TE et des QPV, qui souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence tant au regard de leurs périmètres que de leurs modalités d’exonérations. Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement vise à proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté arrivant à échéance en fin d’année : - les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE ; - les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les QPV.