Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 22 novembre 2024
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale. Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1,5 euros par tonne, n’a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer. Le contexte d’inflation, qui touche particulièrement les collectivités, renforce l’importance d’une telle hausse du plafond C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros par tonne.
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333‑92, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333‑94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.