Amendement n° I-156

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de limiter à 22 ans la durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts pour les propriétaires de monuments historiques afin de rendre plus attractif ce dispositif qui permet de faciliter la transmission du patrimoine historique entre générations et de limiter les phénomènes de morcellement et de reventes à des investisseurs externes, souvent préjudiciables à la conservation à long terme des monuments historiques (MH). En effet, comme l’a confirmé la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de l’Etat en faveur du patrimoine monumental de 2022, les contreparties inscrites dans la convention conclue sans limitation de durée (notamment l’obligation d’ouvrir le monument au public) sont disproportionnées par rapport à l’avantage fiscal octroyé et, par conséquent, dissuasives à rebours de la finalité recherchée. Dans ces conditions, une durée limitée à 22 ans, qui correspond à celle des plus-values immobilières, constitue un point d’équilibre entre l’avantage fiscal accordé et les contreparties demandées.