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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 22 novembre 2024
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations en matière fiscale de la revue de dépenses conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales sur les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle rendue en juillet 2024. Dans ces rapports, les inspections recommandent d’engager un travail de rationalisation des exonérations d’assiette de la taxe d’apprentissage, en particulier celles visant certains employeurs en raison de leur statut juridique. Ainsi, le présent amendement vise à recentrer l’exonération de taxe d’apprentissage, s’agissant des mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis. Il engage ainsi les travaux de rationalisation appelés de leurs vœux par les inspections. Tel est l’objet de cet amendement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le 3° du III de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé. …. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l’article L. 6241-1 est abrogé ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 6241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérées de la taxe d’apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.