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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'exposé sommaire n'est pas disponible dans les données publiées.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L322‑5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L322‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L322‑5-3. – I. – À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.