Amendement n° I-1659

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de prévoir une mesure supplémentaire d’ajustement à la main du Préfet de région pour régler les cas de distorsions fiscales territoriales que la nouvelle cartographie peut générer, en proposant la possibilité dérogatoire, pour des motifs d’intérêt général, de classement en FRR d’une commune membre d’un EPCI qui remplit l’un des deux critères de classement en FRR c’est-à-dire : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ; un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine. Dans son dispositif, cet amendement reprend à l'identique l'amendement I-8 déposé par le rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure vise à donner plus de latitude aux services déconcentrés de l'Etat pour lisser les effets négatifs induits par cette nouvelle cartographie sur le terrain. Par exemple en Gironde, les critères précédemment établis avaient généré des inégalités territoriales injustifiées qui ont eu pour conséquence de créer de l'incompréhension autour de ce dispositif. Dans cet esprit, cet amendement vise à améliorer le dispositif des zones FRR.