Amendement n° I-400

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail, tout en prévoyant un mécanisme temporaire destiné à faire contribuer les « super-distributions » au redressement des finances publiques en 2025. Pour ce faire, il propose deux volets. Un volet pérenne destiné à relever de 3 points le taux de prélèvement au titre du PFU – qui passerait donc de 30% à 33% – pour des recettes supplémentaires estimées à 800M€. Un volet temporaire sur les « super-distribution, qui s’appliquerai seulement au titre des versements faits sur l’année 2025. Cette disposition vise à d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif.