Amendement n° I-445

Cet amendement s’oppose au gel des fractions de TVA qui sont affectées aux départements. Le Gouvernement présente le présent comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025. Elle permet également une participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice 2025. » Néanmoins, la consultation du document « Évaluations préalables des articles du projet de loi » semble davantage exposer qu’il s’agit d’une mesure de quasi pure économie, avec un chiffrage à 1.2 Milliards d’euros en 2025 (sans projection ultérieure d’ailleurs sur les années suivantes) en faveur de l’État et au détriment des finances locales par cette réforme (p. 303). Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impôts destinés au financement des collectivités territoriales. De ce fait la libre administration des collectivités, principe à valeur constitutionnel, s'en est vue particulièrement affaiblie par cette réduction de la capacité à lever l'impôt et la perte du pouvoir de taux. Les promesses de compensation "à l'euro près" de ces réformes n'ont jamais été tenues et les collectivités ont perdu des impôts dynamiques, généralement remplacés par des fractions de TVA nationale, devenue le premier impôt local. Cette recentralisation des ressources des collectivités les rend dépendantes d'une part de l'État, d'autre part de la conjoncture économique. Les élus locaux s'inquiétaient d'une perte de dynamique de la TVA, ils auront avec cet article bien pire : un gel de la TVA au niveau de 2024 qui leur est affectée. Le gouvernement espère ainsi récupérer 1,2 milliards d'euros sur le dos des collectivités.