Amendement n° I-1964

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Les plafonds des opérations immobilières ont augmenté en 2024 a minima de 15 000€/logement pour les ménages de 2 personnes et plus, en raison de l’actualisation régulière des coefficients familiaux. En revanche, le plafond est resté inchangé pour les personnes seules. Ce maintien du plafond s’explique notamment par la disposition prévue à l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que « Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €. » En effet le plafond pour une personne seul en zone A (150 000 €), très proche du plafond de 156 000 €, bloque quasiment toute velléité de revalorisation du plafond des opérations. Dans un souci d’équité entre la personne seule et les ménages de 2 personnes et plus, et afin de permettre à l’administration de revoir également le plafond des opérations pour les personnes seules sollicitant un PTZ, il est proposé de modifier cette fourchette de montant d’opération. Tel est l’objet du présent amendement.