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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 22 novembre 2024
25 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le vaporeformage à partir de combustibles fossiles est le procédé de production d'hydrogène le plus répandu (96%) car de loin le plus économique. Le vaporeformage du méthane entraine un très fort dégagement de C02 (11 tonnes par par tonne d’hydrogène produite). Il existe d’autres voix pour produire de l’hydrogène de manière moins carboné : l’électrolyse, la biomasse et la thermochimie. L’électrolyse de l’eau apparaît comme le remplaçant naturel du vaporeformage. Cependant ses coûts de production de l’hydrogène sont aujourd’hui rédhibitoires (trois fois ceux du vaporeformage) et dépendent de ceux de l’électricité décarbonée. Cet amendement vise donc à réduire le différentiel de compétitivité entre la production d’hydrogène par vaporeformage et celle par électrolyse. La production d’hydrogène par vaporeformage étant d’environ 430 000 tonnes par an, l’application d’un taux d’assises réduit mais non nul pourrait permettre une recette fiscale de l’ordre de 210 M€ par an.
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 321‑64, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Production d’hydrogène par vaporeformage Gaz naturels combustible L. 312‑66 10 » ; 2° Le 4° de l’article L. 312‑66 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif ne peut être nul pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 312‑31 est complété par les mots : «, à l’exception des produits taxables consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.