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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 22 novembre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux recommandations du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli, à accroitre les éléments contenus dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne. Le coût pour les finances publiques de cette niche fiscale estimé à 6,85 milliards d’euros pour 2025 exige d’obtenir des données plus fines afin de proposer à terme de recentrer cette niche fiscale sur certaines dépenses ou certains acteurs.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.