Amendement n° I-695

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux recommandations du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli, à accroitre les éléments contenus dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne. Le coût pour les finances publiques de cette niche fiscale estimé à 6,85 milliards d’euros pour 2025 exige d’obtenir des données plus fines afin de proposer à terme de recentrer cette niche fiscale sur certaines dépenses ou certains acteurs.