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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cécile Cukierman (CRCE-K)
Déposé le 22 novembre 2024
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 30
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE-K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.
Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.