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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Frédéric Buval (RDPI)
Déposé le 22 novembre 2024
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. Dans un contexte difficile de redressement des comptes publics, il s'agit par cet amendement ciblé et limité, d'un effort de solidarité et d'équité, des grandes multinationales les plus prospères et qui ont largement profité d'un conjoncture favorable durant les crises sanitaires dues à la Covid 19. Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé́ par le taux : « 5 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.