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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Chasseing (Les Indépendants)
Déposé le 22 novembre 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le SER propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : - sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production, - à la condition que la puissance, par site de production, n’excède pas 1 MWc si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective. Plusieurs raisons justifient cette exonération : - l’accise est neutralisée pour les projets en autoconsommation collective bénéficiant d’un complément de rémunération en application de l’appel d’offres « Autoconsommation » de la Commission de régulation de l’énergie (la formule tarifaire prévoit un remboursement au producteur, qui peut ensuite le répercuter sur le consommateur redevable de l’accise) alors que les arrêtés tarifaires propres à chaque filière ne prévoient pas de compensation équivalente. Seuls les actifs de production de plus de 500 kWc lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » peuvent ainsi bénéficier de la neutralisation du droit d’accise. Cet appel d’offres ne permet donc pas, à lui seul, de compenser l’absence d’une exonération légale. Surtout, cette différence de traitement constitue une rupture d’égalité entre les projets lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » et les autres. Il apparaît donc nécessaire d’exonérer légalement les projets d’autoconsommation collective selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations en autoconsommation individuelle pour remédier à cette rupture d’égalité ; - si l’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, c’est notamment parce que son développement a été encouragé par le taux d’accise nul en application du bouclier tarifaire qui était en vigueur jusqu’au 1er février 2024. Le développement de l’autoconsommation collective pourrait être freiné avec le retour des taux normaux à 20,5 et 21€/MWh.
I. – Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 312‑17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : « 1° Cette personne ou ces personnes consomment l’intégralité de la production de l’opération d’autoconsommation collectivité pour leurs propres besoins ; « 2° Les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas des seuils déterminés par décret. » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ». …° Le 3° de l’article L. 312‑87, est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.