Amendement n° I-1297

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le SER propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : - sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production, - à la condition que la puissance, par site de production, n’excède pas 1 MWc si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective. Plusieurs raisons justifient cette exonération : - l’accise est neutralisée pour les projets en autoconsommation collective bénéficiant d’un complément de rémunération en application de l’appel d’offres « Autoconsommation » de la Commission de régulation de l’énergie (la formule tarifaire prévoit un remboursement au producteur, qui peut ensuite le répercuter sur le consommateur redevable de l’accise) alors que les arrêtés tarifaires propres à chaque filière ne prévoient pas de compensation équivalente. Seuls les actifs de production de plus de 500 kWc lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » peuvent ainsi bénéficier de la neutralisation du droit d’accise. Cet appel d’offres ne permet donc pas, à lui seul, de compenser l’absence d’une exonération légale. Surtout, cette différence de traitement constitue une rupture d’égalité entre les projets lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » et les autres. Il apparaît donc nécessaire d’exonérer légalement les projets d’autoconsommation collective selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations en autoconsommation individuelle pour remédier à cette rupture d’égalité ; - si l’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, c’est notamment parce que son développement a été encouragé par le taux d’accise nul en application du bouclier tarifaire qui était en vigueur jusqu’au 1er février 2024. Le développement de l’autoconsommation collective pourrait être freiné avec le retour des taux normaux à 20,5 et 21€/MWh.