Amendement n° I-1017

Cet amendement de repli propose d'abaisser le seuil de chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros, sans modification du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM), qui reste fixé à 3 %. Cette mesure vise à élargir l'assiette de la taxe et à permettre une contribution plus juste des entreprises numériques aux finances publiques, en réponse aux besoins accrus de financement auxquels nous faisons face. Avec l’instauration de cette taxe en 2019, la France a été un précurseur en matière de fiscalité numérique. Toutefois, plusieurs autres pays nous ont depuis suivis, avec des seuils plus bas ou des taux plus élevés, voire les deux. Par exemple, en Italie et en Espagne, bien que le taux soit resté à 3 %, le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé respectivement à 5,5 millions d’euros et 3 millions d’euros. En Turquie, le taux est de 7,5 %, avec un seuil de 550 000 euros, et au Canada, le seuil est fixé à 13,5 millions d’euros, bien que le taux soit également de 3 %. Cette comparaison montre que la France reste en deçà des pratiques de certains de ses partenaires internationaux, en particulier concernant le seuil de chiffre d'affaires. En abaissant ce seuil à 5,5 millions d’euros, cet amendement permettra de toucher un plus grand nombre d'entreprises opérant sur le marché français et d’augmenter ainsi les recettes fiscales. Ces entreprises, fortement implantées en France, sont en mesure de contribuer équitablement à l’effort collectif pour le redressement économique, sans risque notable de retrait du marché français. Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité de la taxe, en élargissant sa portée, tout en conservant un taux modéré, dans le but d'assurer une participation juste des entreprises numériques au financement des besoins de notre pays.