Amendement n° 1395

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que l'aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de 5 ans , n'ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation agricole à l'issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s'il a continué à participer à la mise en valeur de l'exploitation. Cela permet d'encadrer toute activité qui serait réalisée hors du cadre conféré par le statut d'aide familial agricole, et donc d'accorder à toute personne dans cette situation un statut juridique protecteur , tout en luttant contre le travail dissimulé.