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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de préciser que l'aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de 5 ans , n'ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation agricole à l'issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s'il a continué à participer à la mise en valeur de l'exploitation. Cela permet d'encadrer toute activité qui serait réalisée hors du cadre conféré par le statut d'aide familial agricole, et donc d'accorder à toute personne dans cette situation un statut juridique protecteur , tout en luttant contre le travail dissimulé.
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.