Amendement n° I-484

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La filière hippique française est une filière d’excellence, exportatrice nette et n°1 mondial à l’export sur son marché. Points de vente PMU (14 000), hippodromes (233), centres d’entraînement, élevages et calendrier des courses animent la vie locale, engendrent d’importantes retombées économiques directes et indirectes, en plus d’être créateurs d’emplois, de liens et de permettre un véritable brassage social. Par ailleurs, en 2023, le pari hippique a contribué directement aux ressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. Les sociétés mères – associatives - de la filière se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et de l’emploi dans les territoires, le secteur repose sur un modèle unique : les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Si ce modèle économique est essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, il crée une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et donc à remplir correctement ses missions de service public. Or, la filière est confrontée depuis plusieurs années à une crise majeure se traduisant par une diminution drastique de ses ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients. La concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne et aux évolutions des pratiques de jeu, nécessite une adaptation stratégique urgente de la filière pour préserver la viabilité de son modèle de financement unique et vertueux. Ainsi, pour que la filière hippique puisse continuer à créer et partager de la valeur auprès de son écosystème local, et donc, pour pérenniser et augmenter ses ressources, cet amendement propose d’autoriser le live-betting, d’autoriser les paris hippiques sur courses passées. Le seul moyen de permettre aux sociétés mères de remplir effectivement leurs missions de service public au bénéfice de la filière agricole et des collectivités territoriales, tout en maintenant l’équilibre entre les différentes filières du jeu et en respectant la dynamique du marché, est aujourd’hui de développer ces nouvelles offres de jeux dans le cadre de la fiscalité hippique existante. C’est pourquoi l’amendement reproduit le prélèvement existant au taux de 20,2% du produit brut des jeux (PBJ) pour les paris hippiques sous forme mutuelle organisés sur des courses passées. Afin d’assurer un juste retour à nos territoires, le produit de ce prélèvement est affecté à hauteur de 15% aux collectivités sur le territoire desquelles des hippodromes sont ouverts au public, au prorata du seul nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. Les paris hippiques sont des jeux d’argent régis par le principe de prohibition prescrit à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. La création de la fiscalité spécifique dédiée à la filière hippique proposée est essentielle pour mettre en œuvre la modification de la définition du pari hippique permettant d’autoriser la prise de paris après le départ des épreuves, et ainsi l’organisation de paris hippiques en live et sur des courses réelles du passé, le tout en garantissant que le pari reste mutuel. Cette modification permet d’enrichir l’offre sous droits exclusifs des sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière, ainsi que le montant du prélèvement social affecté. Alors que le niveau de recettes publiques de l’année 2024 a été en dessous des prévisions, les enjeux additionnels que génèreront ces nouvelles offres profiteront largement aux finances publiques. Naturellement, ces nouvelles offres seront soumises au respect des obligations en matière de prévention du jeu excessif qui s’imposent aux opérateurs titulaires de droits exclusifs, aux opérateurs de paris hippiques qui proposent une activité sur hippodromes ainsi qu’aux opérateurs agréés de paris hippiques en ligne, conformément au cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs défini par l’arrêté du 9 avril 2021 du ministre de la Santé. En outre, les engagements des sociétés-mères relatifs aux obligations et aux interdictions liées à la régularité des courses prévus à l’article 164 du code des courses au galop et à l’article 76 du code des courses au trot seront adaptés au regard de ces nouvelles offres, et de nouvelles garanties seront prises en faveur de l’intégrité et de l’absence de manipulation des épreuves hippiques. Enfin, pour prévenir toute forme de marketing déloyal au préjudice de la filière et préserver l’image des courses hippiques, l’amendement prévoit qu’en lien avec l’univers des courses hippiques, seuls peuvent être autorisés des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles résultant du calendrier des courses. Cet amendement a été adopté en commission puis en première lecture du texte à l’Assemblée nationale, avant le rejet de la première partie.