Amendement n° I-620

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’électricité chère tue à petit feu la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie française. L’augmentation de l’accise sur l’électricité ainsi que la possibilité, pour le Gouvernement, d’augmenter par voie réglementaire le tarif du mégawattheure (MWh), prévues à l’article 7 du Projet de loi de finances, contribuent directement à la hausse des prix de l’électricité. C’est incohérent avec l’objectif consistant à développer la demande d’électricité décarbonée dans notre pays. La commission d’enquête du Sénat sur l’électricité a proposé, au contraire et à une quasi-unanimité, d’alléger la fiscalité pesant sur l’électricité (accise, TVA, CTA, etc.), notamment sur la consommation de base. Cette consommation de base a été définie par la commission comme la consommation moyenne des Français, soit 4,5 MWh par an. Le présent amendement vise à limiter la hausse de l’accise au niveau qu’elle avait avant la crise énergétique en supprimant les dispositions permettant au Gouvernement d’augmenter par voie réglementaire le tarif du MWh dans une fourchette comprise entre 5 et 25 euros par MWh. Il vise également à réduire l’accise à 9,55 euros pour la consommation de base, fixée à 1 MWh par an. Ces propositions permettraient à la France de fournir une électricité décarbonée à un prix attractif et à préserver le pouvoir d’achat des Français.