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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 21 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile pour initier un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. L’auteur du présent amendement considère que cette exonération en vigueur depuis sept ans a rempli son rôle incitatif et doit maintenant être revue au bénéfice des finances des collectivités locales.
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sixième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.