Amendement n° I-1513

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile pour initier un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. L’auteur du présent amendement considère que cette exonération en vigueur depuis sept ans a rempli son rôle incitatif et doit maintenant être revue au bénéfice des finances des collectivités locales.