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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 22 novembre 2024
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à proroger l’exonération de plus-value sur la cession des droits de surélévation. Cette pratique est largement répandue dans nos stations de ski en ce qu’elle permet aux promoteurs de développer de nouvelles surfaces habitables par surélévation des bâtiments à toit plat en installant une charpente plus traditionnelle à 2 pans. Pareille surélévation permet en même temps d’opérer une réfaction complète des façades et une isolation extérieure des copropriétés avec un bilan énergétique qui s’en trouve amélioré de manière significative. Habituellement reconduite tous les deux ans, le PLF pour 2025 n’a pas prévu la reconduction de l’exonération. C’est donc ce que propose cet amendement.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.