Amendement n° 1392

Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2025 afin de tenir compte des conséquences pour l’an prochain des modifications apportées aux équilibres attendus en 2024 à l’article premier. Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (y compris FSV) ressort à -15,0 milliards d’euros, contre -16,0 milliards d’euros prévu initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le solde de la branche maladie tient compte des conséquences de la révision attendue sur les recettes en 2024, au titre des remises sur les médicaments. Afin de limiter les conséquences de cette moins-value, des efforts complémentaires sont demandés sur les médicaments (0,6 milliard d’euros), ainsi que des mesures portant sur les dispositifs médicaux et les transports sanitaires. Le solde de la branche maladie intègre également la hausse de ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments, et ressort ainsi sous le seul effet de l’ONDAM en dégradation de -0,3 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, la prévision est ajustée afin de tenir compte des modifications de la réforme des allègements généraux qui porte désormais uniquement sur les réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, dont les plafonds sont désormais fixés à respectivement 2,1 et 3,1 SMIC, et non plus sur la réduction générale dégressive des cotisations sociales. Il en résulte un écart avec le solde du texte initial de -1,1 milliard d’euros nets. Par ailleurs, 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires seront apportées par la contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 % au bénéfice de la branche autonomie, associée à une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi. D’autres mouvements en recettes sont pris en compte qui se compensent globalement : il s’agit notamment de la hausse de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d’actions, la révision du rythme de hausse de taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la révision de la mesure sur l’exonération de CSG des apprentis qui entrerait en vigueur progressivement, la hausse des droits de consommation sur les tabacs, l’effet de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale concernant le changement du barème de la taxe sur les boissons sucrées, et enfin la hausse du rendement des prélèvements sur les jeux. S’agissant des dépenses, cet amendement tient compte de la proposition de la Commission des affaires sociales du Sénat de prévoir une revalorisation de l’ensemble des pensions dès janvier 2025, puis, pour les petites pensions, d’une seconde hausse complémentaire en juillet, avec rattrapage sur les 6 premiers mois de l’année. Cette mesure conduit à une dégradation du solde de la branche vieillesse de -0,4 milliard d’euros (hors effet sur les pensions de la fonction publique de l’Etat) par rapport au projet initial. Par ailleurs, l’annonce faite par le Premier ministre le 15 novembre d’une meilleure couverture pour les départements de leurs dépenses d’APA et de PCH occasionne une dépense exceptionnelle supplémentaire de 0,2 milliard d’euros en 2025. Enfin, le présent amendement tient compte des perspectives actualisées de rendement de la taxe sur la valeur ajoutée retenues en projet de loi de fin de gestion pour 2024 déposé le 6 novembre 2024, qui représentent une révision de +0,2 milliard d’euros en 2025.