Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par cet amendement, le gouvernement prend l’engagement de déployer en 2025 une aide exceptionnelle de 100M€ en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante. En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées devra être réhaussé de 100M€ ce qui nécessite l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.