Amendement n° 1370

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les dépenses dans le secteur des transports de patients connaissent une dynamique très soutenue (+9 % entre 2022 et 2023). Elles ont atteint un niveau historique en 2023, avec 6,3 milliards d’euros remboursés par l’Assurance maladie. Dans ce contexte, il apparait nécessaire de doter l’Assurance maladie de leviers de régulation supplémentaires dans ce champ. Cet amendement vise ainsi à étendre la possibilité pour celle-ci de conclure des accords de maîtrise des dépenses aux secteurs des transports sanitaires et des transports de patients en taxis conventionnés. Cet amendement invite par ailleurs les représentants des transports sanitaires, ceux des taxis et l’assurance maladie à négocier un tel accord de maîtrise des dépenses de transports de patients, avant le 30 avril.