Amendement n° 1370

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : imagerie médicale insérer les mots : , des transports sanitaires 2° Après la référence : L. 162‑5 insérer les mots : , L. 322‑5‑2 et L. 162‑14 et dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations visées à l’alinéa 14 de l’article L. 322‑5 II. – Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : à l’article L. 162‑14‑1‑2 par les mots : aux articles L. 162‑14‑1‑2 et L. 322‑5 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – En l’absence, au 30 avril 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162‑12‑18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.