Amendement n° 1387

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise principalement à corriger des erreurs matérielles ou à expliciter des dispositions pour en faciliter la mise en œuvre par les caisses de sécurité sociale. Il est ainsi explicitement précisé (alinéas 59 et 60) que, pour les personnes ayant été affiliées au régime des personnes non-salariées des professions agricoles à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2016, les périodes d’assurance antérieures à cette date sont prises en compte, qu’elles soient cotisées ou assimilées pour le calcul de la part, dite forfaitaire, de la retraite de ces assurés. Il s’agit en outre de tirer les conséquences de la mise en place d’une assiette de cotisations unique quel que soit le statut de non-salarié agricole, prévue à l’article 3 du présent projet de loi, pour le calcul transitoire de la retraite dite « proportionnelle » pendant les années 2026 et 2027 (après alinéa 160). Cet amendement procède également à la coordination, purement légistique, avec le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, il propose une adaptation terminologique dans la mention du dispositif de la pension d’orphelin (alinéa 137).