Amendement n° I-1984

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. En effet, le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’a cessé d’augmenter. Cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture alors que leurs missions n'ont cessé d'augmenter sur la période. De plus, dans un contexte de crise agricole, le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions économique, sociale et environnementale. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat.