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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En vertu de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les impositions de toutes natures ne peuvent être maintenues « que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ». Or, le régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), équilibré par un transfert de l’État qui prend la forme d’une affectation de fiscalité de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, ne dispose pas de la personnalité morale. Il est donc proposé de mettre en conformité cette imposition de toute nature en supprimant cette affectation.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.