Amendement n° I-1754

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité permissifs auto-certifiés, largement utilisés dans la fraude à la TVA. Actuellement, les entreprises peuvent utiliser des logiciels de leur choix à condition qu'ils soient certifiés ou accompagnés d'une auto-attestation de conformité, mais cette situation facilite la fraude. L’auto-attestation des éditeurs de logiciels pose des problèmes de vérification et permet la mise en place de fonctionnalités frauduleuses. L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal dû à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Cet amendement renforce l’efficacité des contrôles fiscaux sans coût pour l’État, mettant fin à une fraude massive et clarifiant le marché des logiciels de comptabilité.