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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Rambaud (RDPI)
Déposé le 21 novembre 2024
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité permissifs auto-certifiés, largement utilisés dans la fraude à la TVA. Actuellement, les entreprises peuvent utiliser des logiciels de leur choix à condition qu'ils soient certifiés ou accompagnés d'une auto-attestation de conformité, mais cette situation facilite la fraude. L’auto-attestation des éditeurs de logiciels pose des problèmes de vérification et permet la mise en place de fonctionnalités frauduleuses. L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal dû à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Cet amendement renforce l’efficacité des contrôles fiscaux sans coût pour l’État, mettant fin à une fraude massive et clarifiant le marché des logiciels de comptabilité.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.