Amendement n° I-1549

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source) en créant une procédure simplifiée de contrôle avant émission des rôles. Elle consiste à demander au contribuable des justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution d’impôt sur le revenu (dépenses déclarées ouvrant droit à crédit d’impôt ou montant de prélèvement à la source) et, en absence de réponse ou de réponse suffisante, à établir l’imposition sans les prendre en compte. Le texte permet au contribuable de demander, par voie de réclamation après établissement de l’imposition, la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés.