Amendement n° I-1352

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué sous l’effet conjoint de l’envolée des coûts de construction, de la hausse du taux du Livret A. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie - Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. - Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables - Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique, et donc une gestion extrêmement complexe. Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Sociale pour l’Habitat et a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.