Amendement n° I-1334

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise, d’une part, à rétablir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans sa version antérieure à la réforme de la loi de finances (LFI) pour 2023 et, d’autre part, à la réaffecter par tranches annuelles aux collectivités qui en bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de cette loi. Depuis 2021, la CVAE a fait l’objet de plusieurs réformes successives visant, à terme, à sa suppression. Dans le cadre du plan de relance, la part de la CVAE affectée aux régions a été supprimée par le LFI 2021, entraînant une diminution de recettes d'environ 7,2 milliards d'euros. La LFI 2023 a prévu la suppression de la CVAE en deux temps, qui a par la suite été rééchelonnée sur quatre années par le LFI 2024. Le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2025, prévoit de reporter de trois ans la suppression progressive de la CVAE. Initialement prévue entre 2025 et 2027, la trajectoire de suppression était désormais décalée entre 2028 et 2030. Ainsi entre 2023 et 2024, ce sont environ 6 milliards d’euros de recettes de CVAE qui ont été supprimés. Cette baisse d’impôt a été intégralement financée par une augmentation de l'endettement public, et elle a ainsi participé à la dégradation de la situation budgétaire de la France. Par ailleurs, contrairement aux objectifs affichés, la suppression de la CVAE n'a, à ce jour, pas induit de relance significative de l'investissement des entreprises. Au premier trimestre 2024, l'investissement des entreprises non financières a même reculé de 0,5 % après une baisse de 1,1 % au quatrième trimestre 2023. Face à ce constat, et dans un contexte où des recettes nouvelles sont nécessaires pour redresser nos finances publiques, le présent amendement propose une réintroduction progressive de la CVAE, dans sa version antérieure à la LFI 2023, sur 3 ans. Ce rétablissement permettrait ainsi de dégager 2 milliards d'euros de recettes par an, sans remettre en cause les efforts déjà consentis sur les impôts de production avant la LFI 2023. La CVAE partiellement restaurée serait réaffectée intégralement aux collectivités locales. Cette mesure renforcerait le lien fiscal entre les entreprises et les territoires, en garantissant que les recettes générées servent directement à financer des projets locaux, créant ainsi un cercle vertueux de développement économique. Le Gouvernement a par ailleurs introduit dans le PLF un « fonds de précaution » (ou « fonds de réserve ») pour environ 3 milliards d’euros, financé par des prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités les plus importantes. Un tel effort budgétaire entraine une pression excessive sur les collectivités locales. Par le présent amendement qui prévoit la restauration de la CVAE, l’État retrouverait progressivement des moyens financiers qui pourraient à la fois contribuer au redressement des comptes publics et à l’alimentation d’un fonds de péréquation au bénéficie des collectivités territoriales, sans en passer par une ponction de leur épargne brute.