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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 20 novembre 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023. Cet amendement a été travaillé avec le GART.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.