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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Ghislaine Senée (GEST)
Déposé le 20 novembre 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 32
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA, proposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. La perte de recettes pour les collectivités territoriales prévue par l’article 30 est de 800 millions d’euros. En cohérence, le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales est modifié en ce sens par cet amendement.
I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 44 188 897 951 par le montant : 44 983 897 951 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Cinquième ligne Remplacer le montant : 6 846 000 000 par le montant : 7 641 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le montant : 44 188 897 951 par le montant : 44 983 897 951 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du Fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.