Amendement n° I-1194

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA, proposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. La perte de recettes pour les collectivités territoriales prévue par l’article 30 est de 800 millions d’euros. En cohérence, le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales est modifié en ce sens par cet amendement.