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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 20 novembre 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K proposent de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant. Ce CIA a un impact très modeste sur le budget de l’État mais un effet levier démultiplicateur très conséquent en termes de valeur ajoutée créée pour le pays. En effet, depuis sa mise en place, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Plus particulièrement, en 2023, ce sont 140 œuvres qui ont été agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour un montant de dépenses fiscales s’élevant à 3,28 millions d'euros. Selon les évaluations du CNC, ce crédit d’impôt présente le grand avantage de s’autofinancer au travers des recettes fiscales qu’il induit car à 1€ de crédit d’impôt aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants correspond à 1,9 € de recettes fiscales.
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.