Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 20 novembre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K proposent de relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie. Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et permettrait de compenser en partie la baisse de dotation au programme 219 Sport, décidée par le gouvernement.
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié : a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.