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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 1378 octies du code général des impôts dispose qu’en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales, les dons, legs ou versements effectués au profit de l’organisme condamné ne peuvent plus donner lieu au bénéfice de tout avantage fiscal. Le présent amendement du groupe SER propose d’ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions listées par l’article 1378 octies du code général des impôts. Il s’agit de refuser que les organisations qui entravent la liberté constitutionnellement garantie des femmes à interrompre leur grossesse puissent obtenir des avantages fiscaux, et donc être indirectement financées par les contribuables.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après les mots : « code pénal » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique, ».
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2