Amendement n° I-984

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021-2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement. A cet égard nous demandons depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article afin qu’il puisse faire l’objet d’un véritable débat parlementaire à l’appui d’un projet de loi ad hoc.