Amendement n° I-975

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de corriger un effet de bord du dispositif France ruralité revitalisation (FRR), seul dispositif économique spécifique à la ruralité, entré en vigueur au 1er juillet dernier suite à l’adoption de la lOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances. Le nouveau critère proposé des « établissements publics à dominante rurale, c’est-à-dire des établissements publics dont plus de 60% de la population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » est la reprise à l’échelon intercommunal du critère proposé dans le présent projet de loi de finances pour 2025 pour le classement en zone France ruralités revitalisation plus. Il s’agit d’un critère plus pertinent et mieux adapté à la définition de la ruralité. Comme l’indique notamment l’INSEE, s’appuyant « sur une méthodologie européenne pour caractériser les communes en fonction de la répartition de la population sur leur territoire », « la grille communale de densité permet de classer les communes en fonction du nombre d’habitants et de la répartition de ces habitants sur leur territoire ». « L’appartenance à un niveau de la grille n’est pas simplement liée à la densité moyenne de population calculée sur l’ensemble de la commune (incluant les surfaces non habitées comme les forêts, la montagne et les champs), elle prend en compte la présence au sein de la commune de zones concentrant un grand nombre d’habitants sur une faible surface ». Il est couplé avec le critère tenant en ce que moins de 50% de la population des communes rurales de l’établissement public réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet de sélectionner les territoires les plus ruraux en n’incluant pas les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui dépendrait d’une grande ville ou métropole voisine. Le nouveau critère proposé permet de sélectionner les territoires les plus pauvres en ne retenant que ceux qui ont le plus faible revenu disponible médian par unité de consommation (quart des EPIC les plus pauvres – 25ème centile-). Le nouveau critère proposé permet de corriger le dispositif en vigueur, en intégrant, de manière juste et très limitée, 102 nouvelles communes dans le zonage FRR au niveau national. Il ne vise pas à modifier tout le dispositif mis en place et les zonages retenus, mais à corriger les problèmes qui sont nés de l’application de la loi de 2024.