Amendement n° I-942

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir les recettes du FCTVA auxquelles elles peuvent légitimement prétendre au titre des dépenses, principalement d'investissement, qu'elles ont engagées. La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités, et en particulier celles qui investissent le plus dans la transition écologique et contribuent, à ce titre, à permettre à la France d’atteindre ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable et correspond à une rupture brutale des engagements de l’Etat concernant ce remboursement. Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en 2024). Elle vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des PPI (plan pluriannuel d’investissement). Enfin, toutes choses égales par ailleurs, la perte de recettes attendues va conduire les collectivités pénalisées à compenser par un recours accru à l’emprunt, ce qui, en tant que tel, est contraire aux objectifs de redressement des comptes publics.